Recours collectif, Marcoux c. Honda Canada Inc. Le requérant, M. Marcoux, a déposé à la Cour supérieure du Québec une requête pour être autorisé à intenter un recours collectif contre le fabricant automobile Honda Canada Inc. Ce recours visait les véhicules de modèles suivant : Honda Accord coupé 1997, 1998 et 1999; Honda Accord Sedan 1997, 1998 et 1999; Honda Civic Hatchback 1998, 1999 et 2000; Honda Civic Sedan 1998, 1999 et 2000; Honda CR-V 1997, 1998 et 1999; Honda Odyssey 1997, 1998. 1999; Honda Prelude 1997, 1998 et 1999; Acura CL 1997, 1998, 1999; Acura EL 1998, 1999, 2000 et; Acura TL 1999. M. Marcoux visait à être remboursé des frais qu'il a dû défrayer suite à un avis de rappel de sécurité pour ceux qui ont eu ou auront à débourser des sommes d'argent pour faire effectuer le remplacement de l'interrupteur d'allumage de leur véhicule. Cet avis mentionnait que ce rappel de sécurité était dû à un vice de fabrication imputable à Honda Canada. Malgré cela, cette dernière exigeait des frais pour effectuer ce remplacement pour tous les véhicules qui étaient équipés d'un système de démarrage à distance, d'un système d'alarme et/ou un système anti-vol après leur sortie d'usine. Il est évalué que le nombre de personnes dans la même situation de M. Marcoux s'élève à plus de 23 500 personnes. L'audition au mérite de cette requête a été entendue et le 22 juillet 2005. L'Honorable juge Diane Marcelin, j.c.s. a autorisé le recours par jugement. En conformité avec ce jugement, un avis a été publié dans les journaux et une action en justice a été intentée. Un procès devait avoir lieu à partir du 5 mai 2008, mais les parties en sont venues à une entente de principe peu de temps avant le début de celui-ci. Cette entente est sujette à l’approbation de la Cour avant d’être exécutoire, et une audition a été fixée au 3 juillet 2008 au Palais de Justice de Montréal (voir le jugement). En date du 3 juillet 2008, l'Honorable juge Diane Marcelin, j.c.s., a approuvé le règlement qui est maintenant exécutoire. En vertu de cette entente, les membres du groupe qui feront une réclamation dans les délais prévus (soit d'ici le 31 octobre 2008), recevront le moindre de : 37,50$ (représentant plus de 90% de la valeur moyenne du coût de réinstallation des accessoires après vente) où le montant réellement payé (incluant les taxes). Un avis par la poste a été posté à chaque personne qui a reçu l'Avis de rappel, lequel inclus un formulaire de réclamation. Pour obtenir plus de détails, incluant le formulaire de réclamation et l'affidavit le remplaçant, le cas échéant, veuillez consulter le site internet du règlement à : www.reconnectinfo.ca. Me Pierre Boivin - (514) 878-2861 pboivin@kugler-kandestin.com.