Recours collectif Scarola c. Shell Canada Limitée Le 7 juillet 2003, l’honorable Juge Claude Tellier de la Cour supérieure du Québec a autorisé l’institution d’un recours collectif contre la pétrolière Shell Canada Limitée au nom de tous les propriétaires et locataires de véhicules routiers dans lesquels a été mis de l’essence bronze fabriquée, distribuée, mise en marché par Shell Canada Limitée depuis le 1er mars 2001 (voir le jugement, format PDF/Acrobat, 1.4 MB). En date du 12 juillet 2004, l’honorable juge Benoît Emery, j.c.s. a approuvé l’entente intervenue dans ce dossier (voir le jugement). Un avis légal sera publié dans les grands quotidiens québécois les samedis 31 juillet et 7 août 2004, donnant les détails de l’entente intervenue et la procédure d’indemnisation y applicable. ATTENTION AUX DÉLAIS : Pour s’exclure : Les membres du groupe qui désirent s’exclure du recours collectif bénéficient d’un délai de 90 jours à compter de la publication du deuxième avis légal (celui publié le 7 août 2004), en postant ou en remettant autrement à Shell un formulaire d’exclusion, à défaut de quoi ces membres seront liés par les dispositions de l’entente. En s’excluant, les membres n’auront droit à aucun des avantages, ni à aucune des mesures de redressement énoncés dans la présente entente. Pour l’inspection : Les membres optant pour l’inspection auront 30 jours à compter de la publication du deuxième avis légal (celui publié le 7 août 2004) pour poster ou autrement remettre à Shell un formulaire d’inscription pour inscription. Ces membres pourront toujours opter par la suite pour un autre mode d’indemnisation, selon les termes et modalités plus amplement détaillés à l’entente. Pour les dépenses et bons : Les membres optant pour un remboursement des dépenses ou pour l’obtention de bons auront 90 jours à compter de la publication du deuxième avis légal (celui publié le 7 août 2004) pour poster ou autrement remettre à Shell le formulaire de réclamation s’appliquant à son cas, ainsi que tous les documents requis. Ce qui précède n’est qu’un résumé des délais importants s’appliquant à la procédure de réclamation. Veuillez noter que ce résumé vous est fourni à titre indicatif seulement et n’a pas préséance sur le contenu de l’entente qui demeure le seul texte officiel. En vertu de l’entente, Shell mettra en place un centre de traitement des réclamations, incluant un centre d’appel prêt à aider les membres à comprendre les différentes options et catégories d’indemnisation s’offrant à eux. Ce centre devrait être fonctionnel à partir du 31 juillet 2004 au plus tard. Il vous sera alors possible de communiquer avec ce centre au numéro de téléphone : 1 (866) 691-2697. Vous pouvez également dès maintenant consulter le site web de Shell à l’adresse suivante : www.shell.ca, pour plus de détails. Vous pouvez dès maintenant préparer et envoyer à Shell vos formulaires d’indemnisation avec les documents requis et nous vous incitons à le faire sans délai. Ces formulaires sont reproduits ci-dessous. Vous trouverez également ici un résumé de l’entente intervenue. Veuillez noter que ce document vous est fourni à titre indicatif seulement et n’a pas préséance sur le contenu de l’entente qui demeure le seul texte officiel. Pour toute question additionnelle ou autre commentaire, vous pouvez également communiquer avec Me Pierre Boivin au (514) 878-2861, ou pboivin@kugler-kandestin.com.   FORMULAIRES Formulaire d’inscription pour inspection Formulaire d’exclusion Formulaire de réclamation pour Dépenses Formulaire de réclamation pour Frais d’inspection Formulaire de réclamation pour Bons Déclaration solennelle Affidavit du membre du groupe