Recours collectif - Philippe Guilbert c. SONY

Le requérant a déposé à la Cour supérieure une Requête amendée pour être autorisé à intenter un recours collectif contre SONY. L'Union des consommateurs nous a aussi fait part de son intérêt pour ce recours collectif. Ce recours vise toutes les personnes ayant acheté un ou plusieurs disques compacts protégés contre le piratage et contenant le logiciel XCP et MÉDIAMAX depuis leur mise en marché.

Suite au dépôt de cette requête, des pourparlers ont eu lieu et une entente de principe est intervenue entre le requérant et les intimés, laquelle entente inclut plusieurs autres procédures qui ont été instituées par la suite à travers le Canada. La demande d'approbation de cette transaction a été entendue le 28 septembre 2006, et a été approuvée le 4 octobre 2006, par l'Honorable juge Paul G. Chaput, selon les termes de l'Avis et du jugement ci-joints. La liste des CD visée par le règlement se retrouve à l'annexe A de la transaction.

Une traduction française de la transaction est jointe à la présente. Vous pouvez également consulter le résumé des bénéfices ci-joint.

NOUVEAU : DES BÉNÉFICES ADDITIONNELS AUX MEMBRES DU GROUPE SONT MAINTENANT DISPONIBLES. ENTRE AUTRES, LE DÉLAI POUR FAIRE UNE RÉCLAMATION A ÉTÉ PROLONGÉ JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2007. LES FORMULAIRES DE RÉCLAMATION SONT DISPONIBLES SUR LE SITE http://cdtechsettlement.sonybmg.ca. DES DÉTAILS ADDITIONNELS QUANT À CES BÉNÉFICES ADDITIONNELS SUIVRONT SOUS PEU.

 
Me Pierre Boivin - (514) 878-2861
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